Intervention de Christian Favier

Cet amendement, qui tend à introduire la possibilité pour les départements de participer au financement des aides au développement économique en passant convention avec la région, comme pourront le faire les communes et leurs groupements, porte l’expression d’un choix politique différent de celui qui sous-tend le présent texte et permet de mettre en cohérence les alinéas 8, 12, 24, 43 et 49 avec l’alinéa 13.

Ce choix politique consiste, bien sûr, à refuser que les départements soient dessaisis de leurs compétences actuelles dans ce domaine. Il est d’autant plus justifié, à notre avis, qu’il s’agit là d’une possibilité, et non d’une obligation. De ce fait, le principe constitutionnel de libre administration des départements et des régions est respecté.

Cet amendement permet aussi de mettre ces alinéas en cohérence avec l’alinéa 13, lequel dispose que les communes et leurs groupements peuvent, par voie de convention, déléguer au département leur compétence d’octroi de ce type d’aides.

Si notre amendement n’était pas adopté, et qu’une commune décidait de déléguer sa compétence au département, elle perdrait en fait sa possibilité d’intervention, puisque le département ne pourrait plus délivrer ces aides à sa place. Cette délivrance ne serait en effet possible que dans le cadre d’une convention passée avec la région, que le département ne pourrait plus signer. De ce fait, l’insécurité juridique serait totale.

Pour toutes ces raisons, nous vous soumettons cet amendement, persuadés que le Sénat saura prendre les décisions favorisant la lisibilité et la clarté de la loi.