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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3, amendement 658
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention passée avec le département, lui déléguer la compétence d’octroi de tout ou partie des aides mentionnées au présent article. » ;
La parole est à Mme la ministre.
