Intervention de Pascal Allizard

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais j’ai sous les yeux, comme nous tous ici, le texte de la commission. À l’alinéa 10 de l’article 3, la rédaction exclut de facto les départements de la possibilité de délégation. Je ne considère donc pas que mon amendement soit satisfait, et je le maintiens.

J’appelle l’attention de mes collègues : si cet article était voté dans la rédaction qui nous est proposée, il serait en contradiction avec le fameux article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, dont on nous dit pourtant, très souvent, qu’il nous permettra de tout faire !