Intervention de Michel Bouvard

Cet amendement a pour but de rendre les dispositions sur les aides relatives au foncier et aux bâtiments un peu moins précises.

Mes chers collègues, j’attire votre attention sur le fait qu’introduire l’alinéa 17 de l’article 3 dans la loi signifierait que tout ce qu’il vise relève des aides économiques stricto sensu, mais aussi que tout ce qui y figure serait susceptible d’être contrôlé par la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, la DG COMP, au titre des aides et interventions économiques en direction des entreprises.

Actuellement, seules les aides directes, les subventions et les bonifications d’intérêt, lorsque vous souscrivez des prêts, sont prises en compte. En revanche, il existe toujours une marge d’interprétation sur le foncier et sur les bâtiments, ce qui est d’ailleurs logique. En effet, et tous ceux qui ont présidé des parcs d’aménagement ou des syndicats mixtes le savent, il est nécessaire de recourir à des prix d’appel dans les premiers temps de la commercialisation d’un nouveau secteur.

Comment justifierez-vous, à l’avenir, qu’un prix d’appel se distingue d’une subvention à une entreprise, qui prendrait la forme d’un rabais sur le foncier ? Lorsqu’on viendra vous dire que c’est bien une subvention que vous attribuez à une entreprise, et qu’elle sera par conséquent prise en considération dans le calcul du plafond autorisé en matière d’aides aux entreprises, vous serez bien en peine de prouver que vous avez eu recours en réalité à un prix d’appel, pourtant indispensable lors du lancement de votre zone d’aménagement concerté, et que vous comptez combler l’absence de profit qu’il induit par la vente des derniers terrains.

Mes chers collègues, je vous mets donc en garde très solennellement sur les conséquences d’un tel degré de détail sur le niveau des contrôles effectués et sur les interprétations tatillonnes qui pourront être faites, que ce soit en matière de politique foncière, dans le cadre du développement d’un parc d’aménagement ou d’un programme immobilier. Une nouvelle définition des aides économiques pourrait conduire à des reversements, voire à des pénalités.