Intervention de René Vandierendonck

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, corapporteur :

Le présent amendement qui prévoit de supprimer la compétence des EPCI « en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles » est contraire à la position de la commission. Je vous renvoie, à cet égard, au débat qui vient de se dérouler et au vote du Sénat.

J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

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