Intervention de Marylise Lebranchu

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

J’ajoute que, lors d’une réunion récente avec les commissaires européens chargés de l’action publique – il est un peu compliqué de les réunir à chaque fois, car ils sont au nombre de quatre –, nous avons été extrêmement clairs au sujet des aides à l’immobilier d’entreprise. En effet, si on suivait votre raisonnement de manière insidieuse, monsieur le sénateur, on pourrait considérer que ces aides peuvent s’étendre à la voirie, aux parkings, aux voies ferrées, etc.

À ce jour, l’action publique pour favoriser l’implantation des entreprises et éviter qu’elles ne s’installent n’importe où est bien comprise par l’ensemble des pays européens : il s’agit d’une action publique dont la nécessité non seulement économique mais aussi urbanistique, y compris en milieu rural, est reconnue.

Si nous devons garder votre remarque à l’esprit, il se trouve que, dans ce cas précis, le Gouvernement a obtenu par avance la réponse de la Commission européenne.