Intervention de Marylise Lebranchu

Mesdames, messieurs les sénateurs, je ne voudrais pas que le débat se prolonge, même si le sujet est important, et intéressant.

Vous devez savoir qu’il existe depuis longtemps des règles en matière de mise à disposition des bâtiments, par exemple, qui s’appliquent à la France comme aux autres États membres. Ainsi, lorsque les collectivités territoriales construisent et mettent à disposition un bâtiment, des règles s’imposent à elles.

En effet, si l’Europe examine avec des jumelles les règles en matière de concurrence au niveau européen, la France n’est pas en reste, ne serait-ce que pour assurer les conditions d’une concurrence loyale entre ses entrepreneurs. Or, aujourd’hui, un entrepreneur déjà installé peut donner une traduction tout à fait différente d’une décision de revente d’un bâtiment « clé en main » à un prix trente pour cent inférieur au prix du marché.

Notre action publique est acceptable parce que ces règles existent. C’est également parce qu’elles sont toujours assez subtiles, y compris au sein des différentes familles d’entrepreneurs français, que nous veillons à ne pas « doublonner » les aides aux entreprises.

Lorsque j’évoquai les dizaines de milliards d’euros d’aides aux entreprises en France, cela comprenait tout, du terrain acheté et revendu dix ans plus tard sans prendre en compte l’évolution du foncier, jusqu’à l’aide directe ou l’entrée au capital.

Plus nous réussirons à bien identifier qui fait quoi, plus nous répondrons aux règles de la concurrence, en particulier au sein des branches qui souffrent de leur absence. Dans mon intervention, j’ai moi-même parlé de délocalisations à l’échelle infranationale, en raison de pratiques qui ne sont pas toujours acceptables. Ainsi, si telle collectivité répond par la négative à un entrepreneur qui, ayant besoin de s’agrandir, la sollicite pour la construction d’un bâtiment, il arrive que telle autre collectivité promette à ce même entrepreneur de le faire sur son propre territoire.

C’est parce que les règles de concurrence fixées par l’Europe sont également opposables en France qu’il est plus facile de discuter avec la Commission européenne. La France a en effet, elle-même, fixé des règles en matière de concurrence, loyale ou déloyale.