Intervention de Michel Mercier

Si l’amendement de M. Bouvard était adopté, l’alinéa 16 du présent article serait ainsi rédigé : « Dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-12-1, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire ». Telle serait donc la nouvelle rédaction de cet alinéa. Admettez, mes chers collègues, que le lien avec le contrôle des aides par l’Union européenne est assez ténu !