Intervention de René Vandierendonck

Cet amendement vise à autoriser les départements comportant un territoire de montagne à continuer d’accorder des garanties d’emprunt aux sociétés contribuant à l’aménagement touristique de la montagne. Cette disposition aurait davantage sa place à l’article 4 du projet de loi, qui porte sur le schéma de développement touristique.

Au demeurant, la commission des lois considère que les dispositions du projet de loi n’empêchent pas les départements d’accorder de telles garanties dans le cadre de ce schéma. La proposition de M. Bouvard nous donne l’occasion d’en demander confirmation au Gouvernement.