Intervention de Marylise Lebranchu

Je souhaite avancer un argument supplémentaire qui convaincra peut-être M. Sido de retirer son amendement.

Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les conseils départementaux des personnes handicapées soient consultés préalablement à toute décision dans le domaine de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Or l’article R. 6123-3-4 du code du travail, créé par le décret du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – il est donc postérieur à la loi du 5 mars instituant le CREFOP –, énonce que « les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d’insertion professionnelle », notamment des personnes en situation de handicap.

Votre préoccupation est donc satisfaite et, quoi qu’il en soit, ce décret s’applique.