Intervention de Jean-Pierre Grand

Réunion du 27 mai 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 3 bis

Photo de Jean-Pierre GrandJean-Pierre Grand :

Madame la ministre, peut-être pourriez-vous nous proposer, par amendement – vous avez les moyens d’en déposer ! –, qu’un décret fixera la composition de cette instance…

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