Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 725 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5311 -3 -1. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l’action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, Cap emploi et les maisons de l’emploi, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d’insertion dans l’emploi.

« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l’État précise les objectifs et les conditions d’exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l’État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi. »

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « L’État peut, par convention, participer » sont remplacés par les mots : « La région participe, par convention, », et à la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « Ces actions bénéficient » ;

III. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Les mots : « l'État peut participer » sont remplacés par les mots : « ces collectivités participent » ;

IV. - Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. - Pour le financement des actions prévues à l’article L. 5141-5 du code du travail, les régions reçoivent une compensation financière équivalente dans les conditions prévues à l’article 37 de loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République.

La parole est à Mme la ministre.