Intervention de Annie David

L’article 5 du projet de loi NOTRe crée un plan régional de prévention et de gestion des déchets, destiné à remplacer les trois schémas départementaux ou régionaux existants.

Le Gouvernement a souhaité instaurer ce document unique afin de simplifier la planification de la politique de gestion des déchets. Si l’on peut considérer que la région est l’échelon le plus pertinent pour élaborer une stratégie d’ensemble, on aurait tort d’oublier le rôle joué jusqu’ici par les départements, les communautés d’agglomération à fiscalité propre et les syndicats qui se sont constitués et risquent d’être démantelés à la suite de l’adoption de ce projet de loi. Or ces syndicats se sont construits selon un périmètre géographique pertinent pour élaborer le meilleur dispositif localement. Comment pouvons-nous, dans la nouvelle configuration proposée, tenir compte de ces projets de territoire ?

Les nouvelles régions créées, par exemple celle regroupant l’Alsace, la Champagne-Ardenne et la Lorraine, dont ma collègue Evelyne Didier est issue, ou encore la région Auvergne-Rhône-Alpes, devront trouver une organisation cohérente et efficace à partir de systèmes existants très différents les uns des autres.

De plus, certains départements n’ont pas encore de plan de prévention des déchets, souvent parce qu’ils n’ont pas pu ou pas voulu y consacrer les moyens nécessaires, en particulier en personnel.

Comme il faudra du temps aux régions pour harmoniser les pratiques, peut-être serait-il judicieux de terminer les plans départementaux et de s’appuyer sur leurs conclusions pour bâtir le futur plan régional.

Enfin, mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le danger que représenterait une mise à l’écart des collectivités locales sur cette question. En effet, le poids de la gestion des déchets sur les finances locales et la nécessaire participation des citoyens pour améliorer le tri exigent la mobilisation des élus au plus près de la population. Il importe de réaffirmer le caractère public de la gestion des déchets ménagers et assimilés.

Par ailleurs, il faut aider davantage les collectivités, d’abord financièrement par la contribution des éco-organismes, techniquement ensuite par un accompagnement qui leur permettra d’améliorer encore l’efficacité du système. Il faut savoir que les collectivités ne perçoivent qu’une partie du reversement des contributions. Ainsi, le Cercle national du recyclage note que les 600, 4 millions d’euros alloués aux collectivités locales en 2012 représentent seulement 62 % des 968, 4 millions d’euros de contributions perçus par les éco-organismes et que ce montant reste très inférieur aux coûts globaux supportés par celles-ci. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre la réflexion sur la fiscalité des déchets, afin d’aider les collectivités sans augmenter encore les coûts pour les particuliers.