Intervention de Christine Prunaud

L’article 5 bis du projet de loi, que nous allons examiner tout à l’heure, complète le code de l’environnement afin que le cahier des charges opposable aux éco-organismes précise les conditions dans lesquelles ils doivent transmettre aux conseils régionaux les informations dont ils disposent concernant les quantités de déchets soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur.

Après son examen en commission, ce même article prévoit que « le conseil régional fixe, pour l’élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a la charge […], par convention avec les acteurs concernés, les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont il a connaissance ».

Les observatoires des déchets ont su assurer une mise en commun des différentes informations détenues par les multiples acteurs qui interviennent dans la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets. Huit observatoires existent d’ores et déjà sous différentes formes, en Basse-Normandie, en Bretagne, en Bourgogne, en Île-de-France, en Midi-Pyrénées, en Poitou-Charentes, en Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Avec cet amendement, nous proposons qu’un observatoire régional des déchets soit créé dans chaque région. Il associera l’ensemble des acteurs concernés par la mise en commun des données nécessaires à l’établissement de l’état des lieux et au suivi de la mise en œuvre des objectifs du plan régional de prévention et gestion des déchets. Au sein de cet observatoire, les différents acteurs pourront se concerter afin d’éviter les doubles comptes et d’assurer la comparabilité des données, notamment sur la production des déchets, les filières de traitement, les impacts et les coûts.

La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2011 sur la gestion des déchets, a d’ailleurs préconisé l’adoption de tels outils, estimant qu’il fallait « rendre obligatoire la mise en place, à l’échelle de chaque plan de gestion des déchets, d’un observatoire chargé de suivre sa mise en œuvre ».

De même, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, dans son rapport du 26 juin 2014, suggère la création d’observatoires chargés de collecter les « données relatives à la gestion des déchets [qui] gagneraient à être centralisées au niveau régional. […] Une attention particulière devra être portée sur l’observation des déchets des activités économiques. »

L’adoption de cet amendement permettrait d’assurer non seulement la collecte des données dans les régions, nécessaire à l’élaboration des nouveaux plans, mais également leur suivi dans le temps.