Intervention de André Vallini

Le Gouvernement considère que cette disposition n’est pas nécessaire pour assurer une large concertation et la prise en compte de l’ensemble des problématiques. En effet, il est déjà prévu, à l’alinéa précédent, que « le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités locales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l’État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l’environnement et des associations agréées de défense des consommateurs ».

Il est également précisé que « le projet de plan est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique, au représentant de l’État dans la région, aux commissions départementales compétentes en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements situés sur le territoire de la région, et aux conseils régionaux et départementaux limitrophes ».