Intervention de Chantal Deseyne

Cet amendement vise à différer la prise de compétence des régions dans l’élaboration du nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets au 31 juillet 2016, pour permettre aux départements ayant entamé l’élaboration ou une révision de leur plan de la mener à terme et laisser aux nouvelles entités régionales le temps de s’installer avant de se lancer dans la mise en œuvre de leurs nouvelles compétences. Les nouveaux conseils régionaux pourront ainsi s’appuyer sur les plans départementaux finalisés.

Il s’agit ensuite d’instaurer un délai d’approbation des nouveaux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets de deux ans et demi à compter de la date de fusion des régions. L’approbation de ces plans devra ainsi être intervenue au 31 juillet 2018. Il est en effet peu probable que les régions engagent une démarche de planification de la gestion des déchets avant la date de fusion ou immédiatement après celle-ci. Le délai de dix-huit mois actuellement prévu nous semble un peu court.