Intervention de René Vandierendonck

Ces amendements visent à différer l’entrée en vigueur de la planification régionale des déchets au 31 juillet 2018, au motif que de nombreuses collectivités ont déjà commencé l’élaboration de leur plan de gestion des déchets.

Or cette situation est déjà prise en compte par le texte actuel. Ainsi, aux termes de l’alinéa 35, « les procédures d’élaboration et de révision des plans départementaux ou régionaux de prévention et de gestion des déchets engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par les articles L. 541-13 à L. 541-14-1 du code de l’environnement, […] dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

Il n’y a donc aucun risque pour les collectivités territoriales déjà engagées dans ce processus. Il serait inutile, et même contre-productif, de reporter l’entrée en vigueur de l’article, et non l’adoption des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets. Ces nouvelles dispositions pourront servir de base juridique aux régions qui souhaiteront élaborer un plan régional unique. Dans le même temps, les dispositions antérieures resteront applicables pour les projets déjà engagés.

Ainsi, les auteurs de ces amendements semblent avoir satisfaction.