Intervention de André Vallini

Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets répondent à une obligation communautaire prévue dans le cadre de la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Pour respecter cette obligation, il est nécessaire que ces plans régionaux soient approuvés par les conseils régionaux sans attendre la mise en place des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, les SRADDT.

Les conseils régionaux pourront s’appuyer sur la planification existante dans le domaine des déchets, à la fois à l’échelon départemental et à l’échelon régional, et sur les réseaux de connaissance qu’ils ont souvent déjà mis en place.

Dans ce cadre, après avoir initialement proposé que les plans régionaux soient approuvés dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi, le Gouvernement a souhaité réduire ce délai par voie d’amendement à dix-huit mois. Cela représente à nos yeux le bon équilibre entre le respect des exigences communautaires et la prise en compte du temps nécessaire à la concertation et à la validation des plans par les futurs conseils régionaux. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et n’a pas été remise en cause par la commission des lois du Sénat.

Par ailleurs, la suppression de la soumission des projets de plan à l’enquête publique est contraire au droit de l’environnement tel qu’issu de directives communautaires, notamment la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. L’article L. 123-2 du code de l’environnement dispose en effet que sont soumis à enquête publique « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à une évaluation environnementale ».

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.