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Intervention de André Vallini
Réunion du 27 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 5 bis
André Vallini, secrétaire d'État :
Cet amendement vise à ce que le cahier des charges des éco-organismes définisse pour chacun d’entre eux des objectifs chiffrés de collecte et de recyclage. Or un tel objet relève du domaine réglementaire. De plus, la partie réglementaire du code de l’environnement comporte déjà un certain nombre de dispositions par filière à responsabilité élargie du producteur et portant sur les cahiers des charges des éco-organismes. Il en est ainsi, par exemple, de la filière des déchets électriques et électroniques, qui relève des articles R. 543-188 et suivants du code de l’environnement.
Votre amendement étant déjà satisfait, madame la sénatrice, le Gouvernement en sollicite le retrait.
