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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 23 décembre 2009 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2009 — Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire
Jean Arthuis, rapporteur :Sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Fourcade, le Sénat avait introduit un correctif aux nouvelles modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal, résultant de l’article 49 bis de la loi de finances pour 2010.
