Intervention de Jean-Pierre Grand

La commission des lois a souhaité prévoir que le SRADDET puisse fixer des orientations stratégiques et des objectifs en matière d’habitat et de gestion économe de l’espace.

Nous ne remettons nullement en cause la vocation planificatrice et stratégique du SRADDET, mais il n’est à nos yeux pas concevable qu’il puisse comporter des règles prescriptives et, par la force des choses, territorialisées à une échelle fine, dans ce domaine de compétence exclusive des communes et des intercommunalités.

Adopter une telle disposition reviendrait à instaurer une véritable tutelle régionale, laquelle pourrait contraindre les collectivités infrarégionales dans leur politique du logement, en réduisant directement leurs marges de manœuvre foncières. La région interviendrait ainsi à un niveau de détail incompatible avec sa vocation stratégique.

Si cette mesure est mise en œuvre, on va nous imposer de construire encore et encore des immeubles. Madame le ministre, nous n’en pouvons plus de cet urbanisme ! Nos concitoyens, particulièrement ceux qui viennent s’installer dans le Sud, n’ont aucune envie d’habiter dans des immeubles de quinze étages.

Nous devons pouvoir continuer à travailler sérieusement, comme nous le faisons actuellement, en favorisant une diversité de l’habitat. Nous avons déjà suffisamment d’outils à notre disposition, avec le plan local d’urbanisme, le PLU, le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, le programme local de l’habitat, le PLH, etc. Il n’est pas nécessaire d’instaurer une tutelle régionale !