Intervention de Marylise Lebranchu

Au reste, certains des documents existants sont déjà prescriptifs, par exemple les schémas régionaux de l’intermodalité. L’introduction de règles générales n’est pas de nature à créer de nouvelles contraintes menaçant la libre administration des collectivités, en particulier en matière d’urbanisme, dans la mesure où ces règles ne s’appliqueront pas à l’échelon de la parcelle.

Je rejoins M. Hyest pour souligner l’importance du rôle des fonctionnaires, …