Intervention de Marylise Lebranchu

… mais mieux vaut un schéma bâti par des élus, dans les conditions qui ont été définies, qu’une pluie de normes émanant de l’administration.

Les orientations et les objectifs majeurs qui auront été fixés en concertation à l’échelon régional, y compris en matière de préservation des espaces agricoles, devront être pris en compte par l’ensemble des collectivités. M. Vandierendonck a insisté à juste titre sur le problème de la disparition des terres agricoles du fait de l’étalement urbain : en moyenne, la France perd l’équivalent de la superficie d’un département tous les neuf ans, et ce phénomène est encore plus accentué dans le sud de notre pays. C’est l’existence même du milieu rural et agricole qui est menacée ! À l’échelle mondiale, la surface disponible par habitant va passer de 0, 8 hectare à 0, 5 hectare. En 2035, l’indépendance alimentaire de la France et de l’Europe sera un problème majeur. N’oublions pas que, dans notre modèle agricole, on importe des protéines végétales pour les transformer en protéines animales. Il convient donc de préserver nos très précieuses terres agricoles. J’espère d’ailleurs que, à l’avenir, cette problématique sera prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

Si nous affirmons qu’il faut préserver la terre agricole et faire en sorte que les friches des centres-bourgs ou les friches industrielles ne soient pas systématiquement récupérées pour faire des lotissements, cette orientation ne s’appliquera pas parcelle par parcelle. Il reviendra à la commune ou à l’intercommunalité de décider de l’affectation de tel ou tel terrain. Le schéma ne descendra pas à ce degré de détail : je tiens à apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées à cet égard. Il devra comporter une cartographie retraçant de manière très synthétique les éléments à portée prescriptive. Il est nécessaire, me semble-t-il, d’harmoniser les procédures d’élaboration des schémas sectoriels auxquels il a été fait référence.

Le schéma n’est donc pas un document d’urbanisme et les règles générales qu’il fixera ne porteront pas atteinte, je le redis, à la libre administration des collectivités territoriales. Il n’a pas vocation à déterminer les règles d’utilisation des sols. Afin que les choses soient bien claires pour tout le monde, je précise que les spécifications infrarégionales devront porter sur de grandes zones, ce qui ne permettra pas d’imposer un quelconque objectif chiffré à d’autres niveaux de collectivités. Par exemple, le schéma donnera des orientations en matière d’habitat, mais ne pourra pas déterminer un nombre de logements sociaux à construire sur le territoire de quelque collectivité que ce soit. Sortons d’une ambiguïté qui a perduré beaucoup trop longtemps !

En conclusion, le schéma a vocation à devenir le document d’aménagement prenant en compte toutes les dimensions du développement durable, y compris le climat, l’air et l’énergie. Le Gouvernement souhaite que les schémas de cohérence écologique y soient intégrés. Vous avez raison, monsieur Vandierendonck : nous ne pouvons pas à la fois organiser la COP 21 et ne pas placer cette problématique au premier plan de nos préoccupations. En tout état de cause, il n’est pas possible de continuer à fonctionner avec des schémas parallèles, fussent-ils de grande qualité.

Je suis, comme le rapporteur, défavorable à l’amendement n° 29 rectifié bis.