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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 27 mai 2015 à 21h20
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
René Vandierendonck, corapporteur :Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles le SRADDET peut déroger « à l’interdiction de consommer des espaces naturels et agricoles ».
Outre le manque de précision de cet amendement, je signale le SRADDET peut d’ores et déjà fixer des objectifs en termes de « gestion économe de l’espace ».
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement puisque l’objectif de ses auteurs est satisfait.
