Intervention de Marylise Lebranchu

Je constate que M. René Vandierendonck, sénateur, corapporteur et observateur, a lu la nouvelle charte de la déconcentration de l’État. Celle-ci décrit effectivement la nécessité d’une discussion entre les services de l’État à l’échelon régional. Il s’agit, du reste, du point qui a probablement fait l’objet des discussions plus longues avec les syndicats de fonctionnaires ; il représente un élément majeur de la déconcentration et de son organisation.

Nous avons l’habitude de parler de la REATE, c'est-à-dire la réforme de l'administration territoriale de l'État. Issue d’une excellente idée, elle a conduit à la remontée de silos jusqu’à l’administration centrale, autrement dit à Paris.

Pour en revenir à la charte de la déconcentration, monsieur le corapporteur, j’imagine qu’elle vous a été communiquée ou que vous avez pu la consulter en ligne. Avec cette charte, vous avez en quelque sorte obtenu satisfaction, bien qu’elle n’ait, c’est évident, aucune valeur législative.

Monsieur Dantec, même si je n’oublie qu’on vous a déjà demandé de présenter votre amendement plutôt à l’article 6, je dois vous dire qu’inclure dans les objectifs du SRADDET le soin de veiller « à limiter les concurrences foncières entre les territoires » n’est pas forcément opportun, car c’est, encore une fois, faire descendre ce schéma au niveau de la parcelle. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.

En l’occurrence, je serais plutôt favorable à une déclaration de principe. Je l’ai dit lors de la discussion générale : oui, nous devons limiter toutes les formes de concurrence entre les collectivités territoriales. La coopération doit nous y conduire. En revanche, votre amendement, en plus de poser des difficultés, n’est pas suffisamment normatif, le corapporteur l’a dit.

Nous devons collectivement réaffirmer que le but du SRADDET comme celui de l’organisation proposée est de contribuer à faire de la loi NOTRe une véritable loi d’organisation du territoire et non une loi de décentralisation. Nous devons donc limiter et même empêcher la concurrence entre territoires.

En déménageant des équipements industriels ou de logement, on a commis des erreurs monumentales ! Certaines collectivités ont ainsi pu proposer un foncier à des prix très inférieurs aux prix du marché parce que la ressource était disponible, quand d’autres collectivités se sont révélées impuissantes, faute de moyens comparables.

Monsieur Dantec, si vous avez tout à fait raison sur le fond, je pense qu’il est préférable d’en appeler à davantage de coopération. L’esprit de la loi est affiché : nous ne voulons plus de cette concurrence entre territoires !

J’ajoute enfin que, si le passage de l’hyper-richesse à l’hyper-pauvreté en Île-de-France est pris en compte par un schéma régional très prescriptif, nous n’en sommes pas à ce niveau de prescription dans la loi.