Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Amiel
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 mai 2015 à 9h35
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 19
Michel Amiel, co-rapporteur :Ce serait subordonner la loi au règlement. C'est contraire au principe de hiérarchie des normes.
L'amendement n° COM-19 ainsi rectifié est adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
