Intervention de Michel Amiel

Commission des affaires sociales — Réunion du 27 mai 2015 à 9h35
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Michel AmielMichel Amiel, co-rapporteur :

Cette expression donne justement beaucoup plus de pouvoir au médecin que notre rédaction : il pourra toujours dire que les directives anticipées ne sont pas appropriées pour refuser de s'y conformer. Notre rédaction donne plus de facultés au patient en prévoyant que la décision médicale s'appuie sur un avis collégial. Le registre national est facultatif. Enfin, prévoir que des volontés puissent être consignées sur une feuille non déposée chez le notaire me semble aller dans le bon sens.

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