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Intervention de Gérard Dériot
Commission des affaires sociales — Réunion du 27 mai 2015 à 9h35
Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 26
Gérard Dériot, co-rapporteur :L'amendement n° COM-26 prévoit que la personne de confiance est cosignataire de la décision par laquelle elle est désignée. Il arrive en effet qu'une personne découvre qu'elle a été désignée comme personne de confiance au moment où les médecins font appel à elle et alors qu'elle ne souhaitait pas forcément jouer ce rôle. Elle doit pouvoir apporter son approbation par sa signature.
Cet amendement supprime en outre l'alinéa 3 qui ne figurait pas dans le texte d'origine et selon lequel la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical, nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Si la personne de confiance ne souscrit pas a priori à l'analyse du médecin, on voit mal comment le fait de recevoir de ce médecin des informations sur le contenu du dossier médical pourrait la convaincre. Il est préférable d'associer la personne de confiance à la procédure collégiale.
L'amendement n° COM-26 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
