Intervention de Michel Berson

Commission d'enquête Autorités administratives indépendantes — Réunion du 27 mai 2015 à 13h35
Constitution

Photo de Michel BersonMichel Berson :

Puisque ces autorités sont indépendantes, nous aurons à examiner très précisément les sources de leur financement, car ce sont elles qui garantissent ou non cette indépendance. Nous devrons tenir compte de toutes les ressources, y compris les ressources propres dont les autorités déterminent elles-mêmes l'assiette des cotisations.

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