Intervention de René Vandierendonck

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 mai 2015 à 9h05
Nouvelle organisation territoriale de la république — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de René VandierendonckRené Vandierendonck, co-rapporteur :

Nous avons largement eu ce débat en première lecture. La compétence exclusive ne vaut que pour la définition des aides aux entreprises et la compétence est partagée en matière d'aide à l'implantation immobilière. Le Sénat avait répondu que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politique économique conduite sur un territoire puisse être débattue. Si l'on veut clarifier ce qu'on entend par la stratégie de développement économique, il faut la laisser définir à la région. En matière d'immobilier, elle doit composer avec le co-titulaire de la compétence, c'est-à-dire l'EPCI.

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