Je salue l'arrivée de Mme Lana Tetuanui, élue sénatrice de Polynésie française le 3 mai 2015. Notre nouvelle collègue est maire déléguée de Tehurui et représentante à l'Assemblée de la Polynésie Française. Je la remercie d'avoir rejoint notre commission.

Je vous remercie de votre accueil. J'espère vous le rendre à Téhurui : vous y serez les bienvenus.

Trois données éclairent l'application des lois promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014. En premier lieu, il convient de regretter que le taux d'application des lois suivies au fond par notre commission soit retombé cette année à 54 %, ce qui signifie que près d'une mesure réglementaire prévue sur deux manquait un an après la publication des lois. L'objectif annoncé depuis 2012 d'adopter 100 % des mesures réglementaires dans les six mois suivant la période de référence s'éloigne encore. Si la situation apparaissant meilleure l'an dernier, le taux de 92 % s'expliquait surtout par la chute en valeur absolue du nombre de mesures d'application. Le chiffre de cette année s'inscrit davantage dans la suite des taux constatés jusqu'en 2012.

Quoique guère satisfaisant, ce taux doit être nuancé. D'une part, il ne traduit pas l'aspect qualitatif des mesures prises ; d'autre part il arrive que la loi soit parfaitement appliquée sur le terrain malgré l'absence de mesures d'application secondaires. Reste que personne ne peut se satisfaire que près d'une mesure réglementaire sur deux ne soit pas adoptée six mois après la fin de la session.

En second lieu, la charge de travail de la commission des lois s'est encore amplifiée. Vingt-sept lois suivies au fond par notre commission ont été promulguées l'an dernier : nous avons examiné 41 % de l'ensemble des textes, exception faite des approbations de conventions internationales ! S'y ajoutent des textes examinés en fin de session, partant promulgués postérieurement. Nous avons finalement examiné 44 textes au fond au cours de la période, ainsi que 29 avis dont 21 budgétaires, 13 rapports d'information et 5 rapports relatifs à des propositions de résolution. C'est un niveau d'activité sans précédent.

Enfin, l'usage de la procédure accélérée, qui constituait indéniablement la donnée statistique la plus préoccupante lors des périodes précédentes, est devenu moins fréquent, ce dont on ne peut que se réjouir - il y a malheureusement des exceptions. Le recul statistique du recours à la procédure accélérée doit être nuancé, étant dû pour partie au nombre plus important de propositions de loi, qui font très rarement l'objet d'une procédure accélérée.

Ces évolutions sont très préoccupantes pour notre charge de travail.

Je vous félicite pour ce rapport qui traduit une activité si intense qu'on a quelque mal à suivre : le projet de loi NOTRe, par exemple, est très imposant. Les textes sur le renseignement, le droit d'asile sont aussi de gros sujets qui s'enchevêtrent.

Trop de propositions de lois ne viennent jamais en débat à l'Assemblée nationale. Quel gâchis... Puisque le Sénat unanime vient d'en adopter une qui émanait de notre commission, ne pourriez-vous, monsieur le Président, en parler à M. le Président du Sénat pour qu'il évoque ce sujet avec son homologue de l'Assemblée nationale ? Je ne comprends pas qu'il n'y ait pas de retour sur des textes tels que ceux sur la Cour pénale internationale, sur les sondages, ou sur les normes, par exemple.

Je vous remercie de cette suggestion. Je ne manquerai pas de saisir le Président du Sénat en Conférence des Présidents. Il existe, de la part de l'Assemblée nationale, et du Gouvernement sans doute, une certaine méconnaissance de la qualité du travail effectué ici. L'unanimité de nos collègues montre que ces textes pourraient fort bien s'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, malgré le fait majoritaire.

Nous avons pu, ces dernières semaines, trouver très insatisfaisant le rythme qui nous est imposé. Ce matin, nous avons encore 724 amendements à examiner. Que faisons-nous ? Je ne prends aucun plaisir à faire de l'abattage, mais si nous n'adoptons aucune méthode de travail adaptée, la commission ne pourra pas s'être prononcée sur l'ensemble des amendements. Nous devons faire confiance aux rapporteurs, ainsi qu'à nous-mêmes : dans le cas où nous avons déjà adopté ou rejeté un certain nombre d'amendements lors de l'établissement du texte de la commission, nos rapporteurs signaleront chaque amendement où la contradiction est forte entre ce que nous avons déjà fait et ce qui est proposé. Sauf si certains demandent un débat, je propose que nous suivions les recommandations des rapporteurs et n'ouvrions la discussion que sur les sujets nouveaux.

Je suis globalement d'accord. Le projet de loi a été débarrassé de ce qu'il avait de plus urticant. Reste quelques sujets techniques, dont les problèmes d'inondation, sur lesquels nous pourrions donner un avis circonstancié, mais il est inutile, sinon, de perdre du temps.

Examinons d'abord les amendements des rapporteurs.

Les amendements n° 762, 763 et 764 rétablissent le texte de l'Assemblée nationale pour cet article qui portait initialement sur le transfert des routes départementales aux régions. Un vote conforme évitera à d'aucuns d'avoir de mauvaises idées de revenir sur le consensus enfin trouvé.

L'amendement n° 762 est adopté, ainsi que les amendements n° 763 et 764.

L'amendement n° 766 précise que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les départements hors Ile-de-France et, d'autre part, donne de la cohérence au calendrier. Plus on attend, plus le calendrier initial du Gouvernement est retardé. L'amendement reporte du 1er septembre au 1er octobre 2015 le terme du délai fixé à la prise des arrêtés de projet de périmètre.

L'amendement n° 766 est adopté.

L'amendement n° 769 est une conséquence du texte établi par la commission des lois aux articles 18 et 20.

L'amendement n° 769 est adopté.

L'amendement n° 771 est de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois.

L'amendement n° 771 est adopté.

L'amendement n° 773 supprime des dispositions devenues inutiles.

L'amendement n° 773 est adopté.

L'amendement n° 775 fixe le plafond au-delà duquel un département ne pourra détenir d'actions au sein d'une société d'économie mixte locale. C'est la traduction de ce qu'on avait décidé la semaine dernière.

L'amendement n° 775 est adopté.

L'amendement n° 776 comble une lacune : il faut déterminer qui expédie les affaires courantes pendant la période transitoire dans le cadre de la mise en place des nouvelles régions.

L'amendement n° 776 est adopté.

Les amendements n° 258, 357, 259, 543 et 260 reviennent sur la suppression de la clause de compétence générale des régions. Avis défavorable.

La maîtrise foncière est une compétence communale : avis défavorable à l'amendement n° 544. Avis défavorable.

La gestion des parcs naturels régionaux ne pouvant apparaître comme une vocation générale, je suis défavorable aux amendements n° 482 et 646.

L'amendement n° 403 a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Avis défavorable au rétablissement de la clause de compétence générale des régions dans les parties hyper-rurales de leur territoire.

L'amendement n° 350, qui porte sur les schémas régionaux, est contraire à la position du Sénat en première lecture et de la commission des lois en deuxième lecture. Le pouvoir réglementaire des régions a été étendu de manière insensée par l'Assemblée nationale, mais le problème a été réglé puisque le pouvoir réglementaire des régions s'exprime désormais par la possibilité de faire des propositions. Avis défavorable.

L'amendement n° 545 propose que les présidents des deux assemblées soient destinataires des résolutions votées par les conseils régionaux pour adapter une disposition législative. Avis défavorable.

L'amendement n° 355 propose de rendre publiques les propositions d'adaptations du conseil régional. Or toutes les décisions des assemblées locales sont déjà publiées. Inutile de le répéter...

Je suis favorable aux amendements identiques n° 487 rectifié et 547, qui proposent qu'en cas de refus de la part du Premier ministre, celui-ci notifie aux régions concernées les motifs de son refus dans les six mois suivant la réception de sa demande.

L'amendement n° 261, portant sur la clause de compétence générale des régions d'outre-mer, est contraire à la position de la commission.

Le long amendement n° 8 a déjà été déposé dans le cadre de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Certains départements d'outre-mer ont pris position quant à leur évolution institutionnelle, d'autres pas. Avis défavorable.

L'amendement n° 548 est hors sujet. Une question nouvelle qui apparaît en deuxième lecture est irrecevable en raison de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 548 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 597 rectifié bis établit une responsabilité économique partagée entre la région et le département. Autant supprimer toute la première partie du texte... Avis défavorable.

L'amendement n° 655 du Gouvernement vise à supprimer ce qui a été adopté par le Sénat en première lecture pour rassurer les EPCI à fiscalité propre que le renforcement de la compétence régionale en matière économique ne se ferait pas à leur détriment. Avis défavorable, car il faut faire attention aux équilibres.

L'amendement n° 549 est curieux. Il propose que la région soit responsable de « l'absence de concurrence foncière entre les territoires ». Avis défavorable.

L'amendement n° 405 signe le retour des territoires « hyper-ruraux ».

Avis défavorable. Nous saluerons néanmoins le rapport de M. Alain Bertrand sur le sujet.

S'il renforce les compétences économiques de la région sous réserve de celles assumées par le bloc communal, le projet de loi n'écarte pas toute compétence de la région en matière d'immobilier d'entreprises. Le SRDEII apporte de la cohérence au bénéfice du territoire régional entre les diverses interventions locales. L'amendement n° 470, qui supprime les orientations du SRDEII en matière d'aides à l'investissement immobilier, n'est pas conforme à la position que nous avions prise. En supprimant petit à petit la compétence économique des régions, on peut faire disparaître tout le premier volet du texte. J'émets donc un avis défavorable.

Dans la répartition économique entre les communes, les communautés urbaines ou d'agglomération et la métropole de Lyon, nous avions donné l'investissement immobilier à ces collectivités-là. On supprimerait les mots « à l'investissement immobilier » de façon à montrer que cette compétence n'est pas exclusivement régionale.

Nous avons largement eu ce débat en première lecture. La compétence exclusive ne vaut que pour la définition des aides aux entreprises et la compétence est partagée en matière d'aide à l'implantation immobilière. Le Sénat avait répondu que pour sauvegarder la cohérence du SRDEII, on garantirait par une co-élaboration que l'ensemble de la politique économique conduite sur un territoire puisse être débattue. Si l'on veut clarifier ce qu'on entend par la stratégie de développement économique, il faut la laisser définir à la région. En matière d'immobilier, elle doit composer avec le co-titulaire de la compétence, c'est-à-dire l'EPCI.

Nos rapporteurs s'appuient sur un texte assez clair. Le nouvel article L. 4251-12-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, au deuxième alinéa, que le schéma définit des orientations, notamment en matière d'aide à l'investissement immobilier et à l'innovation des entreprises. Le paragraphe suivant ne parle plus d'orientation mais dit que ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées comme relevant de ces orientations, et organise leur complémentarité avec les actions menées sur le territoire de la région par les autres collectivités territoriales et leurs groupements. On n'attrait pas au niveau de la région la compétence en matière d'aide à l'investissement immobilier : il y a bien une compétence partagée et des actions conduites sur le territoire de la région par les autres collectivités territoriales. Ce débat a été tranché par notre assemblée de manière très nette en laissant sa place à chacun.

Avis défavorable à l'amendement n° 384.

Pourquoi ?

Le département n'a pas compétence dans le domaine de l'économie sociale et solidaire. Pour l'élaboration du SRDEII, le représentant de l'État, les EPCI, les chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, de métiers et d'artisanat, le conseil économique, social et environnemental régional, sont consultés et « le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma ». Rien n'interdit à un département de donner son avis.

L'amendement n° 360 supprime une disposition introduite par le Sénat en première lecture à l'initiative de la commission des lois qui précise les objectifs poursuivis par le SRDEII. Cet amendement est contraire à la position du Sénat. Avis défavorable.

L'amendement n° 153 prévoit l'adoption d'un volet spécifique consacré à la montagne au sein des futurs SRDEII. À l'initiative du Gouvernement, la commission a adopté, en deuxième lecture, une disposition, qui figure aujourd'hui à l'alinéa 15, selon laquelle les SRDEII peuvent prévoir un tel volet. Cet amendement est inutile. Retrait ou avis défavorable.

Il est écrit dans le projet que « les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d'activités économiques au sein de la région ou d'une région limitrophe. » Je trouve la formulation étrange. Il est trop tard pour proposer un amendement, mais c'est un peu bizarre.

Le SRDEII n'a pas vocation à contenir des dispositions touristiques, comme le propose l'amendement n° 484 qui font l'objet du schéma de développement touristique prévu à l'article 4. Avis défavorable.

Dans l'amendement n° 651, le Gouvernement revient à sa procédure d'élaboration du SRDEII. Nous ne sommes pas d'accord. Avis défavorable.

Avec l'amendement n° 488 rectifié, le SRDEII serait co-élaboré entre la région, les métropoles et les EPCI, et le préfet serait consulté. Aussi séduisant soit-il, cet amendement est inapplicable. Il ne définit pas les conditions de la co-élaboration et la participation de l'ensemble des EPCI à fiscalité propre dans de grandes régions. Avis défavorable.

L'amendement n° 265 remet le département dans la boucle. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 200 rectifié et 451 rétablissent l'association des métropoles à la procédure d'élaboration du SRDEII. Cette exclusion se justifie par les compétences spécifiques en matière de développement économique exercées par les métropoles. Nous ne revenons pas sur l'équilibre que nous avions trouvé. Avis défavorable.

Il faut associer les réseaux consulaires à l'élaboration du SRDEII. Avis défavorable à l'amendement n° 585.

Comment un établissement public national pourrait-il être associé à l'élaboration de treize schémas régionaux dont les objectifs seront nécessairement différents ? Le SRDEII est avant tout un schéma régional qui doit permettre aux acteurs locaux de définir une stratégie économique commune sous l'égide du conseil régional, lequel pourra consulter tout organisme dont il jugera l'avais utile. Avis défavorable à l'amendement n° 68.

Les amendements identiques n° 23 rectifié, 201 rectifié et 244 donnent un peu plus de temps aux EPCI pour formuler leur avis sur le projet de SRDEII. Avis favorable.

L'amendement n° 653 prévoit la prise en compte du SRDEII de la région Ile-de-France par la métropole du Grand Paris. Il ne propose pas l'application de la procédure de co-élaboration applicable pour les autres métropoles. Avis favorable.

L'avis est favorable lorsqu'il s'agit de Paris et défavorable pour la Métropole d'Aix-Marseille-Provence ...

L'amendement n° 573 est satisfait par le texte de la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.

Par cohérence, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 656.

L'amendement n° 266 suggère de supprimer la nécessaire approbation du SRDEII par le préfet de région. Avis défavorable.

L'amendement n° 550 paraît satisfait. Le préfet sera tenu d'approuver le SRDEII au regard, d'une part, du respect de la procédure d'élaboration et, d'autre part, des informations prévues par le nouvel article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales. Si M. Dantec veut bien supprimer les mots « tout ou partie », on pourrait donner un avis favorable.

N'est-ce pas en contradiction avec l'amendement des rapporteurs que nous avons voté en début de réunion ?

L'amendement n° 760 dispose que le préfet s'assure de la prise en compte des intérêts nationaux dans les schémas régionaux, ce qui ne veut pas dire qu'il peut refuser en opportunité le schéma.

Nous sommes en pleine contradiction.

Dans la pratique, le préfet portera à connaissance l'ensemble des données légales et réglementaires encadrant le schéma : c'est bien une compétence liée et non un avis d'opportunité.

L'État peut avoir des projets qui s'imposent, comme un marché d'intérêt national, un grand aéroport ou un projet d'intérêt général en matière d'extraction de matériaux.

L'amendement n° 489 rectifié a pour but de rassurer les EPCI. Avis défavorable.

La convention territorialisée entre région et EPCI évoquée par l'amendement n° 567 est déjà prévue à l'alinéa 32. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 154. Dans la mesure où les départements ne participeront pas à l'élaboration du SRDEII, rien ne justifie la signature de conventions pour les régions avec les départements comportant des zones de montagne sur leur territoire.

Le SRDEII sera élaboré en association étroite avec les EPCI exerçant des compétences économiques, ce qui ne sera plus le cas des départements. Est-il pertinent de s'interroger sur le dispositif d'aide aux entreprises ? Le département n'a pas et n'aura pas de compétence en la matière. Enfin, la possibilité de créer une agence départementale ne relève pas de l'article 2. Avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.

Il convient de conserver le bilan établi par le conseil régional dans les six mois suivant son renouvellement, notamment en cas de changement de majorité dans l'assemblée délibérante. Avis défavorable à l'amendement n° 24 rectifié.

Je suis plutôt défavorable à l'amendement n° 652.

Le Gouvernement explique que le conseil régional, après son renouvellement, doit suivre la même méthode que celle que nous avons adoptée quelques alinéas plus haut.

Les rapporteurs poursuivront la réflexion à la lumière de votre éclairage.

Le Gouvernement évoque la co-élaboration, et non l'avis.

Mon amendement était un peu plus restrictif.

Le parallélisme des formes, pour nous, allait de soi.

Avis défavorable sur l'amendement n° 17 rectifié, puisqu'il faut attendre l'ordonnance prévue à l'article 40 du présent projet de loi pour adapter le périmètre des établissements publics aux nouveaux périmètres régionaux. Les chambres consulaires seront notamment concernées.

La coopération entre métropoles et réseau consulaire ne nécessite pas de loi. Le bavardage est inutile. Avis défavorable sur l'amendement n° 58 rectifié bis.

L'on ne va pas ressusciter l'article 7 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Avis défavorable à l'amendement n° 551.

L'amendement n° 657 supprime la dérogation adoptée par la commission des lois pour l'adoption du premier SRDEII. Avis défavorable.

La question de l'avenir des structures économiques créées par les départements se pose. Avis favorable à l'amendement n° 490 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 2 pour les motifs invoqués à l'amendement n° 1 des mêmes auteurs.

L'amendement n° 491 rectifié a pour objectif de permettre aux régions l'octroi d'aides aux entreprises en phase de transmission, de reprise, de maintien et de développement d'activités. Avis favorable.

L'amendement n° 493 rectifié renforce le rôle des régions dans l'accès au crédit pour les PME en prévoyant le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. Attention à ne rien oublier dans l'énumération... Avis favorable.

Nous avons suffisamment discuté de la notion de chef de filat au moment de la discussion de la loi Maptam : il n'est pas nécessaire d'y revenir. Avis défavorable à l'amendement n° 660.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 28 rectifié et 210 rectifié.

N'est-il pas important de mentionner que le conseil départemental doit obtenir l'avis favorable de la moitié au moins des communes ou de leurs groupements et de la métropole de Lyon ?

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets n'a rien de restrictif, ce qui rend cette précision inutile.

La métropole de Lyon est pourtant le principal émetteur.

L'on connaît déjà cette situation pour des schémas départementaux. Ce n'est pas la peine d'en rajouter.

Nous avons déjà rejeté un amendement similaire au n° 205 rectifié.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 29 rectifié, 211 rectifié et 247.

Si l'on étend le schéma à l'habitat et à la gestion économe de l'espace, les communes, EPCI et autres collectivités auront du mal à engager la moindre construction.

Les assises de la ruralité se sont tenues dans les Hautes-Pyrénées : eh bien, les terres agricoles disparues d'ici sept ans représenteront la superficie de ce département ! Des règles générales garanties dans un cadre régional contribueront à maîtriser l'ouverture à l'urbanisation, sans que cela porte atteinte au rôle que nous avons souhaité donner aux métropoles ou aux EPCI en matière d'habitat.

Demain, la région aura-t-elle la capacité d'engager ou d'empêcher une construction sur le territoire d'une métropole ?

Elle ne l'aura pas. En revanche, elle pourra éviter que l'on continue de miter les territoires périurbains, comme on l'a fait en Ile-de-France depuis quarante ans.

J'attends le débat en séance publique avec une réelle impatience. C'est au maire de donner le permis de construire. Au moment de la loi Maptam, nous nous sommes battus pour garantir à l'EPCI sa compétence en matière d'urbanisme. En revanche, il faut respecter les cohérences régionales. Des objectifs généraux doivent être maintenus en matière de préservation de la ruralité, vous le savez bien. Enfin, toutes les décisions font l'objet d'une co-élaboration.

Cela va être compliqué... On s'y fera.

Le schéma ne fixe que des orientations stratégiques. Il ne se substitue pas au plan d'urbanisme, ni au Scot.

Les schémas régionaux existent depuis 1983. Nous ne faisons que réaffirmer l'obligation de les élaborer, car en réalité, ils sont très peu nombreux à avoir vu le jour.

Avis favorable aux amendements identiques n° 152 et 592 sous réserve de la suppression des mots : « avec les règles générales du fascicule , puisque nous sommes défavorables à toute mention de la composition du schéma qui relève selon nous du domaine règlementaire.

Pourquoi donner une valeur réglementaire au fascicule ?

Au contraire, nous le supprimons.

Il est apparu légitime de prévoir expressément l'association des comités de massif, dans l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) plutôt que de la laisser à la libre appréciation de la région. Avis défavorable à l'amendement n° 674.

Avis favorable à l'amendement n° 352 : le délai de dix-huit mois destiné à permettre l'élaboration des premiers SRADDET est équilibré et plein de réalisme.

Il est surprenant de vouloir appliquer à un schéma qui vient d'être adopté des dispositions qui n'ont encore jamais été mises en oeuvre. Avis défavorable à l'amendement n° 169.

Jusqu'à présent, des procédures particulières s'appliquaient en Ile-de-France, ce qui causait des blocages lourds et gênants. Il serait dommage de ne pas profiter du bon système élaboré pour le SRADDET pour que les élus locaux de cette région ne soient plus sous la coupe du Conseil d'État et du Gouvernement. Faisons rentrer l'Ile-de-France dans le cadre général.

Tout le monde a contribué au retard. Le Conseil d'Etat a obligé à recommencer la copie parce que le Grand Paris n'avait pas été intégré. Il y avait pourtant eu accord entre l'Etat et la région... Tous les schémas étant en cours d'élaboration, une telle mesure ne pourrait s'appliquer au prochain renouvellement des conseils régionaux : on a le temps...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 571 et 746, car l'article 6 bis AA est sans portée juridique réelle.

L'amendement n° 560 est irrecevable au regard de la règle de l'entonnoir.

L'amendement n° 560 est déclaré irrecevable.

Avis défavorable à l'amendement n° 676 qui sera largement discuté en séance. Il est important, pour des raisons de proximité, que le département conserve la gestion des transports scolaires.

Cela vaut pour la totalité des transports scolaires ?

Oui.

Avis favorable à l'amendement n° 745.

Dans la loi Maptam, nous avions étendu le périmètre du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (Sytral) au département du Rhône et élargi le périmètre des transports urbains (PTU) à la métropole de Lyon et à ses territoires proches. Si l'on adopte cet amendement, il y aura deux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur le territoire du PTU et le versement transports de la plus petite AOM sera réduit à 0,55 %, autrement dit nous perdrons 5 millions d'euros.

C'est un débat important. Je vous propose de donner un avis de sagesse pour que le Gouvernement prenne position.

Le débat a déjà été ouvert sans que le Gouvernement ne donne aucune réponse. L'élargissement du PTU date du 14 décembre dernier. Il est difficile de défaire au mois de mai ce que nous avions établi au mois de décembre.

Lorsque la métropole de Lyon a été créée, nous avons veillé à ce que les transports soient organisés dans tout le département. L'aéroport se trouve dans la partie est du territoire lyonnais. Cela justifie qu'on y trouve des transports financés par les usagers. L'avis de sagesse nous convient.

Le Gouvernement sera obligé de se prononcer.

On aura le même problème pour le Lyon Express.

Avis défavorable à l'amendement n° 383.

Nous ne devrions pas passer aussi rapidement sur la question des petits aérodromes. Bien qu'ils fonctionnent difficilement grâce aux aides du département, ils sont parfois le seul moyen de désenclavement de certains territoires. À Aurillac, la lumière nous vient de Lyon, comme elle venait de la capitale des Gaules au temps de Romains. On a pourtant peine à croire que la situation se règlera facilement.

Nous pourrons discuter de cet amendement en séance.

L'objet de cet amendement est satisfait : les départements peuvent subventionner une ligne d'aménagement du territoire sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans le code des transports. De plus, l'ensemble des lignes d'aménagement du territoire font l'objet d'une convention : c'est dans le cadre de ce contrat avec l'État qu'est défini le rôle de chaque collectivité concernée. Enfin, les départements gardent une compétence en matière de solidarité territoriale.