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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 783
Jean-Jacques Hyest, co- rapporteur :L'amendement n° 783 propose que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) prévoit les conditions de financement par les départements des lignes aériennes de transport de passagers, à la suite de la discussion que nous avons eue hier sur ce sujet.
L'amendement n° 783 est adopté.
