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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 425
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :C'est une situation très différente de celle du Grand Paris. Le Gouvernement a, semble-t-il, promis de rechercher un compromis. Pourquoi retenir le seuil de 5 000 logements proposé par l'amendement n° 425, plutôt que de 10 000 ? De plus, le rôle des commissions d'attribution est tout aussi important que celui des conseils d'administration des OPH. Enfin, il se produit de nombreuses fusions d'offices sur lesquelles nous n'avons aucun regard.
