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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 564
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 564 de M. Dantec revient sur la proposition de rétablissement de la redevance de mouillage, contre laquelle la commission s'était prononcée.
