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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement du Gouvernement n° 698 est crucial, puisqu'il fait des compétences tourisme, eau et assainissement des compétences obligatoires des communautés de communes. C'est une position contraire à celle de la commission.
