Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 471
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 471 supprimerait l'exigence de respect du schéma régional de développement économique de l'exercice des compétences des communautés de commune. Nous avons déjà débattu de cette disposition en première lecture, et la commission y est défavorable.
