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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 19 propose de joindre l'eau et l'assainissement à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) au sein des compétences obligatoires. C'est contraire à la position de la commission.
