Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 700
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :La commission a estimé que les compétences eau, tourisme et assainissement devaient être optionnelles pour les communautés d'agglomération. L'amendement n° 700 est contraire à cette position.
