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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n° 112 rectifié bis étend une dérogation concernant la compétence des syndicats départementaux d'eau et d'assainissement introduite par l'article 20 bis à l'ensemble des syndicats exerçant cette compétence. Cette extension n'est pas justifiée, au regard de l'objectif de rationalisation poursuivi par l'article.
