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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :L'amendement n'a pas d'objet au regard de la position de la commission, qui a maintenu ces compétences parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et d'agglomération. Elle s'est opposée en cela à l'Assemblée nationale, au Gouvernement et à l'administration qui cherche avant tout à supprimer des structures, même celles qui fonctionnent bien.
