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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Il n'existe aucune raison que la loi prive les communautés d'agglomération d'outre-mer de la possibilité de devenir des communautés urbaines, dès lors que le seuil des 250 000 habitants est atteint. Laissons le droit commun s'appliquer.
