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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Lorsque l'instruction est conduite au nom d'une commune, le responsable reste le maire. Quand elle est conduite au nom de l'État, celui-ci est responsable. Il est indispensable de conserver une souplesse. L'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales me paraît suffisant.
