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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Ne pourrait-on pas écrire que cette règle s'applique « à défaut d'accord sur la nomination d'un DGS chargé de l'intérim choisi parmi les DGS des services des intercommunalités adhérentes au nouvel EPCI » ?
