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Intervention de Christophe Béchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Christophe Béchu :Cet amendement est un copié-collé du n° 525 rectifié bis. Prolongeons la réflexion. Que fait-on, demain, lors de fusions de communes dont les tailles sont très différentes ? Le même dispositif transitoire doit-il s'appliquer, avec les difficultés financières et de statut qu'il implique ? C'est une question d'équité. Nous posons des règles pour les grades les plus élevés sans souci de la déclinaison sur le territoire.
