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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 337
Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur :Nous sommes favorables à l'amendement n° 337 de M. Favier qui supprime l'inapplicabilité de la disposition interdisant aux collectivités volontairement affiliées à un centre de gestion de se désaffilier avant un délai de six ans. Dans ces conditions, nous sommes favorables au I de l'amendement n° 34 et défavorables à son II.
