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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2015 à 8h35
Nouvelle organisation territoriale de la république — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Le Sénat et la commission ne peuvent se déjuger. Le Sénat qui s'est prononcé sur ces amendements en janvier est le même qu'aujourd'hui, il n'a pas changé d'avis. Nous postulons que ce vote est acquis. Il est normal que la règle de l'entonnoir s'applique, non pour brimer les auteurs des amendements, mais par souci de cohérence. L'Assemblée nationale ayant validé ces choix, difficile d'y revenir de notre propre initiative.
Les amendements n° 100, 147 et 184 sont déclarés irrecevables.
