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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 666
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 666, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Après l’alinéa 9, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation.
« Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend, dans le rapport général, les éléments essentiels du contenu de ces documents. Ce rapport présente les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs.
III. – Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
