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Intervention de René Vandierendonck
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6
René Vandierendonck, corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Le présent amendement vise à rétablir la composition formelle du SRADDET, au motif que sa suppression affaiblirait sa portée ; toutefois, selon nous, ce sujet relève non pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement.
La commission émet donc un avis défavorable.
