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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 28 mai 2015 à 10h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 6, amendement 256
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 256 rectifié bis n'est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié ter est présenté par Mmes Micouleau et Deroche, MM. Milon, Chatillon, Lemoyne, Grand et Karoutchi, Mme Imbert, MM. Commeinhes, Vasselle, Bonhomme et G. Bailly, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Giudicelli et MM. Mouiller, Vaspart, Lefèvre, Laménie, Revet, Pellevat, A. Marc, Chasseing, Doligé, Vogel et Savin.
L'amendement n° 206 rectifié bis est présenté par M. Nègre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sauf dans le cadre d’une convention conclue suivant les termes de l’article L. 4251–8–1, elles ne peuvent avoir pour conséquence pour les autres collectivités territoriales, soit une diminution des ressources, soit la création ou l’aggravation d’une charge.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l'amendement n° 25 rectifié ter.
