Intervention de Jean-Pierre Grand

L’objet du présent amendement est de préciser que les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs définis par la région au sein du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ne doivent pas entraîner d’augmentation des dépenses ni de diminution des ressources pour les collectivités infrarégionales sans le consentement de celles-ci.

Nous souhaiterions avoir des garanties rassurantes sur ce point.